Mercredi dernier, la Cour suprême a décidé qu’elle se rassemblera pour débattre de la révision de deux articles du Code civil. Ces derniers forcent les couples mariés à choisir un seul nom et interdisent aux femmes de se remarier pendant les six mois suivant le divorce.
Ce sera la première fois que la cour suprême du Japon se prononce sur les lois de la constitution, la raison étant que pour le faire, il faut que les quinze membres de la cour suprême soient présents.
Ce rassemblement est dû à deux affaires principalement. La première impliquait une femme de la préfecture d’Okayama exigeant un million six cent cinquante mille yens de dommages et intérêts en vertu de la clause de l’article 750 du Code Civil qui stipule qu’une femme ne peut pas se marier dans les six mois suivant une divorce violant de ce fait la constitutionnalité sur l’égalité. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande en expliquant que cette disposition pour le remariage a été mis en place pour éviter toute confusion sur la paternité.
La seconde affaire s’est passée en mai 2013 et a été rejetée par le tribunal. Six personnes cherchaient à obtenir six millions de yens de dommages et intérêts en plaidant le fait que l’article du Code civil imposant aux couples mariés de choisir soit le nom du mari, soit le nom de la femme, était en désaccord avec la constitution qui prône l’égalité pour tous et assure la dignité de chaque individu. Le tribunal a reconnu que le nom d’une personne est un droit personnel cependant la constitution ne garantit pas le droit d’utiliser les noms de familles séparés. Les cinq plaignants, composés d’un couple en concubinage et de trois femmes utilisant leur nom de jeunes filles même mariées, s’opposaient donc aussi à l’article 750 du Code civil.
Cette discussion sur cette révision pourrait changer les mentalités sur les couples, surtout pour les couples en concubinage qui sont mal perçu au Japon et sont donc une minorité.
Caroline – source : Japan Times
